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Plafonds de loyers au m²

• Plafonds applicables pour les baux conclus en 2006 pour des logements relatifs à des investissements dans le neuf réalisés avant le 2 avril 2003(zones fixées par l'arrêté du 17/03/78 modifié le 28/11/05)

Loyer au m2 mensuel en Euros	neuf
Zone1bis: Paris et communes limitrophes	14,25
Zone1: reste de l'agglomération parisienne	12,61
Zone2: reste I-D-F & agglomérations de +100.000 hab	9,73
Z.3:reste territoire	9,18

• Plafonds applicables pour les baux conclus en 2006 pour des logements relatifs à des investissments dans l'ancien

Loyer au m2 mensuel en Euros	ancien
Zone A : agglomération parisienne, côte d'Azur et genevois français	15,90
Zone B : agglomérations de plus de 50000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières	10,39
Zone C : reste du territoire	7,52

Niveaux de ressources maximum des locataires

Plafonds de ressources des locataires : revenu fiscal du foyer année n-2
plafonds applicables pour les baux conclus en 2006 pour des logements relatifs à des investissements dans le neuf réalisés avant le 2 avril 2003 et pour des logements relatifs à des investissements dans l'ancien

Composition du foyer	Zone A	Zone B	Zone C
Personne seule	32.268	24.939	21.822
Couple marié	48.226	33.302	29.332
1 per./coupl. marié + 1 per. à charge	57.971	40.049	35.115
1per./coupl. marié + 2 per. à charge	69.440	48.347	42.497
1per./coupl. marié + 3 per. à charge	82.204	56.873	49.879
1per./coupl. marié + 4 per. à charge	92.502	64.093	56.264
per. à char. Suppl.	+10.308	+7.148	+6.389

La liste des communes concernées par les Zones A, B et C du régime "Robien" était fixée par l'arrêté du 19 décembre 2003. Celui-ci a été modifié par l'arrêté du 10 août 2006.

Nota pour les régimes Besson et suivants (Extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS n°5 D-2-02 N° 31 du 13 février 2002): il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2003, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2001.
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2003, le revenu fiscal de référence de 2001 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2003, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.
Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.

Par universimmo.com